conditions gÉNÉRALES DE VENTE


Valables à compter du 02 mai 2022.

DIANA MAKHKAMOVA, entrepreneur individuel, portant l’identifiant SIREN n° 840 785 190 dont l’activité est domiciliée sis 107 ter rue Dalayrac à Fontenay-sous-Bois (94120), édite le site accessible notamment à l’adresse URL suivante :

https://dianamakhkamova.com/ 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des Services par l’Organisme de Formation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contractuel ou non (devis, version antérieure des CGV, communications tels que des échanges d’emails ou de messages, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre le Client et l’Organisme de Formation, etc.).

En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de la Politique de confidentialité et les avoir acceptées. Le consentement ainsi manifesté par le Client lors de la Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Dans le cas où le Client n'accepterait pas les CGV, il ne peut commander les Services proposés par l’Organisme de Formation.

Pour plus d’informations sur la responsabilité éditoriale, l’Organisme de Formation invite le Client à se reporter à la rubrique « Mentions Légales » du Site, accessible ici : https://dianamakhkamova.com/mentions-legales.

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, l’Organisme de Formation invite le Client à se reporter à la rubrique « Politique de confidentialité » du Site, accessible ici : https://dianamakhkamova.com/politique-de-confidentialite. 

Article : Définitions 

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité et les Mentions légales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction, elles prévalent sur le contrat; 

« Compte » : désigne le compte personnel du Client lui permettant de passer une Commande ; 

« Client » ou « Vous » : désigne une personne physique (majeure et capable juridiquement) ou morale, agissant en qualité de professionnel qui commande un ou plusieurs Service(s) ;

« Commande » : désigne la commande d’un ou plusieurs Services selon les modalités prévues à l’article « Conditions de passation de la Commande » ; 

« Contrat de formation professionnelle » : désigne le contrat émanant de l’Organisme de Formation suite à la Commande ;


« Organisme de Formation » ou « Nous » : désigne la société éditrice du Site ;

« OPCO » : désigne un opérateur de compétence agréé ; 

« Services » : désigne les services proposés à la vente par l’Organisme de Formation sur le Site et notamment une offre de formation en ligne et une offre de coaching individuel en ligne ; 

« Site » : désigne le nom de domaine suivant https://dianamakhkamova.com/ 

Article : Services 

L’ensemble des Services proposés par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur le Site. 

Les caractéristiques essentielles des Services (tels que le prix, la durée, le caractère présentiel et/ou distanciel, le nombre de séances, etc.) sont déterminées par l’Organisme de Formation et sont indiquées sur les pages contenant la description des Services sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de la Commande.

Article : Modalités de passation de la Commande 

Le Client passe une Commande selon les modalités suivantes :

Demande de prestation de Services

Le Client peut formuler sa demande d’obtention des Services afin d’obtenir par tout moyen (inscription sur le Site, formulaire de contact du Site, demande adressée par email, demande adressée par téléphone, demande adressée par message privé sur un réseau social, etc.).


 Emission du contrat de formation professionnelle

Toute demande de prestation de Services fait l’objet de l’établissement d’un contrat de formation professionnelle par l’Organisme de Formation en vertu de l’article L.6353-3. Le contrat est envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client. 

Le contrat rappelle les Services que le Client souhaite souscrire. 

Pour l’offre de coaching individuel, un contrat est également émis au Client par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client. 

Signature du contrat de formation professionnelle

Le contrat est signé par le Client et l’Organisme de Formation et constitue la preuve de l’engagement du Client et vaut acceptation des présentes CGV. 

Facturation

L’Organisme de Formation adresse la ou les factures au Client par email à l’adresse électronique qu’il aura fourni, ce qu’il accepte expressément.

Modalités de paiement

Les conditions de paiement de la Commande sont indiquées dans le contrat de formation professionnelle.

En l’absence de mention, les conditions de paiement suivantes s’appliquent :

prix payable : 
pour l’offre de coaching individuel en ligne : en intégralité ou en paiement échelonné avant la dernière séance du Service et, en tout état de cause, dans un maximum délai de 15 jours suivant l’émission de la facture ;
pour l’offre de formation en ligne : le solde sera réglé par le Client de manière échelonnée au fur et à mesure de l’avancement des Services. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.


L’Organisme de Formation n’est pas assujetti à la TVA. 

Les chèques ne sont pas acceptés.

Paiement par virement bancaire via Thrivecart.


 Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement par le Client d'une facture émise par l’Organisme de Formation, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité de retard correspondant à dix (10) % des sommes dues, seront exigibles par l’Organisme de Formation, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date d'exigibilité de la facture ou des factures. Conformément à l'article D. 441‐5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard précitées. 

En cas de retard de paiement, ainsi que dans tous les autres cas où la situation (notamment financière) du Client le justifie, l’Organisme de Formation pourra suspendre l'exécution des Services ou exiger la constitution de sûretés, sans préjudice de toute autre voie d'action.  

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, égale à quinze pourcent (15 %) du montant des factures impayées à leur échéance, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Le Client devra en outre rembourser tous les frais d'impayés (y compris honoraires d’avocats) ainsi que les frais exposés par l’Organisme de Formation en cas de recouvrement contentieux des sommes dues.

 Dispositions spécifiques en cas de paiement par des tiers pour l’offre de formation en ligne  

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle du prix des Services par un OPCO ou un organisme équivalent, le Client sera tenu :

- d’entreprendre et de mener à bien sa demande auprès d’un OPCO ou un organisme équivalent avant la date de mise à disposition des Services ; 

- d’indiquer à l’Organisme de Formation cette demande; 

- de garantir le paiement du prix à l’Organisme de Formation par l’OPCO ou un organisme équivalent, notamment en cas d’absence de paiement des Services ou de d’absence de paiement des Services avant la première séance.

Article : Modalités de dispense des Services 

 Généralités 

L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu des Services (présentiel ou distanciel) et d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix dont ceux décrits sur le Site.

Dans le cadre de ses Services, l’Organisme de Formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.

Services en distanciel

Une fois le contrat de formation professionnelle signé par les deux parties (L’organisme de formation et le Client), l’Organisme de Formation met à disposition du Client les liens URL lui permettant d’accéder aux Services via les outils suivants :

pour l’offre de coaching individuel en ligne : Zoom ;
pour l’offre de formation en ligne : Kajabi, Zoom, Circle.


Respect du règlement intérieur

Conformément aux articles R.6352-1 et L.6352-3 et suivants du code du travail, le Client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Organisme de Formation dont il a pris connaissance et accessible à l’adresse URL suivante : https://dianamakhkamova.com/reglement-interieur 

Article : Annulation ou report des Services 

 De la part du Client pour l’offre de coaching individuel en ligne

En cas de demande de report ou d’annulation des Services, le Client doit notifier cette demande à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais par lettre recommandé avec avis de réception.

La demande d’annulation des Services :

plus d’un mois avant la date de la première séance des Services entraîne la facturation de 50 % de la Commande ; 
entre un mois et quatorze jours calendaires avant la date de la première séance des Services entraîne la facturation de 50 % de la Commande ; 
moins de quatorze jours calendaires avant la date de la première séance des Services entraîne la facturation de 50 % de la Commande

La demande de report des Services :

plus de 14 jours calendaires avant la date de la première séance des Services est permise sans coût supplémentaire ;
moins de 14 jours calendaires avant la date de la première séance des Services n’est pas permise et entraîne la facturation de 50 % de la Commande. 

 De la part du Client pour l’offre de formation en ligne

La demande d’annulation des Services :
Le Stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la conclusion de son contrat pour se rétracter. 

pendant la durée du droit de rétractation ou la durée courant entre la Commande et la première séance des Services si cette dernière est plus courte n’entraîne aucune facturation de la part de l’Organisme de Formation ;
7 jours ouvrés ou plus avant la date de début de la formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation. 
moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation, donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande. 
à compter de la première séance des Services, si le Client est empêché de suivre le Services par suite de force majeure dûment reconnue, cela entraîne la résiliation du contrat de formation professionnelle, conformément à l’article L. 6353-7 du code du travail. 
à compter de la première séance des Services, si le Client est empêché de suivre le Services hors d’un cas de force majeure dûment reconnu, cela entraîne la résiliation du contrat de formation professionnelle, conformément à l’article L.6353-7 du code du travail. Cette annulation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiqué par l’Organisme de Formation.

 De la part de l’Organisme de Formation

En cas d’absence de la formatrice, l’Organisme de Formation s’engage à reporter la séance concernée dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, l’Organisme de Formation peut annuler ou reporter une séance sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure l’indisponibilité des outils permettant d’assurer les Services fournis en distanciel. 

Dans l’hypothèse où les Services seraient entièrement annulés, l’Organisme de Formation pourra :

émettre un avoir au Client valable sur tout type de Services, 
ou procéder au remboursement des sommes versées en amont par le Client.

Article : Droit de rétractation 

 S’agissant de l’offre de coaching individuel

Les dispositions prévues dans le code de la consommation sur le droit de rétractation ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales agissant en qualité de professionnel.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas à la fourniture de services nettement personnalisés tels que des Services.

 S’agissant de l’offre de formation en ligne

Conformément aux dispositions du code du travail et de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client, s’il est une personne physique agissant en qualité de consommateur, est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Le Client peut alors utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé par le Gouvernement de la République Française pour exercer son droit : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 

Le Client accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans la Commande qu'il a acceptée.


Article : Propriété intellectuelle 

Tous les contenus du présent sur le Site incluant, de façon non limitative, les Services, graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont des contenus protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur et des droits des bases de données en France et à l’étranger.

L’Organisme de Formation et/ou des tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus présentés sur le Site et liés aux Services.

Toute la documentation éventuellement fournie par l’Organisme de Formation au Client n’entraîne aucune cession ou licence tacite sur les droits susmentionnés. 

Le Client s’engage à respecter ces droits.

A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord exprès de l’Organisme de Formation, le Client s’engage notamment à ne pas :

- reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site ou les Services ;
- procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
- procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie du Site ;
- de compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie du Site ;
- distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie du Site ;
- enlever ou supprimer toute mention et/ou toute information propriétaire présente sur tout ou partie des Site ou des Services ; 
- revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sur un quelconque support, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l’autorisation écrite préalable de l’Organisme de Formation, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

Article : Confidentialité 

Le Client s’engage à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des Services. 

Article : Responsabilité 

L’Organisme de Formation ne sera uniquement responsable des dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de la création de son Compte ou de la passation de sa Commande ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Dans tous les cas d'inexécution des obligations par le Client, le prix versé à la Commande reste acquis à l’Organisme de Formation.

Article : Données à caractère personnel

Lors de la navigation sur le Site ou de la passation d’une Commande, le Client est amené à fournir à l’Organisme de Formation des données à caractère personnel le concernant pour passer une Commande. Ces traitements de données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution des présentes CGV et sont réalisés conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Pour consulter toutes les informations complémentaires sur le traitement des données à caractère personnel du Client par l’Organisme de Formation, le Client doit se référer à la « Politique de confidentialité », accessible ici : https://dianamakhkamova.com/politique-de-confidentialite. 

Article : Sous-traitance

Le Client autorise l’Organisme de Formation à sous-traiter tout ou partie des Services notamment aux fins de délivrance des Services en distanciel.  

Article : Dispositions diverses

 Communication par courrier électronique

Conformément aux dispositions de l’article 1126 du code civil, le Client accepte l’usage du courrier électronique dans le cadre de ces échanges avec l’Organisme de Formation aux fins d’exécution des présentes CGV.

 Non-renonciation

Tout manquement de l’Organisme de Formation à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 Modification des CGV

L’Organisme de Formation se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGV. Dans tous les cas, les CGV seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Ces nouvelles conditions générales de vente ne seront applicables au Client qu’une fois qu’il les aura expressément acceptées en procédant, par exemple, à une nouvelle Commande. 

Le Client peut consulter la version la plus récente des CGV à tout moment sur cette page.

 Conservation des CGV de façon durable

Si le Client souhaite enregistrer de façon durable les CGV, le Client peut les télécharger gratuitement sous forme de fichier « .pdf » à la présente adresse URL https://dianamakhkamova.com/cgv.

Article : Loi applicable – Résolution amiable

Le Site, les présentes CGV et les Commandes qui en découlent sont soumis à la loi française.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, et de la Commande, le Client s’engage à adresser à l’Organisme de Formation toute réclamation en vue d’une résolution amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 107 ter rue Dalayrac à Fontenay-sous-Bois (94120) en adressant une copie à l’adresse email contact.mdiana@gmail.com avant de saisir une juridiction judiciaire. L’Organisme s’engage à émettre une réponse dans un délai de 15 (quinze) jours. 

A défaut de règlement amiable du litige et dans les cas où la loi le permet, il est fait attribution exclusive au tribunal de commerce de Paris.